QUESTION-RÉPONSE
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1.Bien que retraité, je peux me mettre à mon compte.
VraiLa création d'une « auto-entreprise » permettra notamment aux retraités qui connaissent des difficultés de pouvoir d'achat de bénéficier d'un revenu complémentaire. Elle répondra aussi à une demande des salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante.
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2.Si ma petite activité « à mon compte » ne génère aucun revenu, je ne paie aucune charge sociale.
VraiL'auto-entrepreneur pourra désormais bénéficier, sans limite de temps, du dispositif de prélèvement des cotisations et contributions sociales exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires : s'il n'encaisse rien, il ne paie rien. L'impôt et les cotisations seront donc fonction d'un seul paramètre : le chiffre d'affaires.
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3.En cas de cessation d'activité, je dois continuer à payer des cotisations l'année qui suit la fermeture de ma microentreprise.
FauxLe dispositif permettra la cessation rapide de l'activité, sans obligation fiscale ou sociale postérieurement à la cessation d'activité. En effet, l'entrepreneur au régime micro d'imposition pourra s'acquitter de ses charges et impôts, qui seront fonction du chiffre d'affaires dégagé, mensuellement ou trimestriellement. Il pourra ainsi, simultanément à la réalisation de ses opérations, connaître le montant des charges sociales liées à la recette et s'en acquitter rapidement après avoir encaissé celle-ci.
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4.Les commerçants ne peuvent pas réaliser de soldes en dehors des deux périodes annuelles prévues à cet effet.
FauxLes commerçants pourront choisir et déclarer deux semaines de soldes libres par an, en plus des périodes de soldes fixées au niveau national. Ils auront également la possibilité de réaliser des opérations promotionnelles de déstockage tout au long de l'année.
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5.En tant qu'entrepreneur, j'ai jusqu'au 31 décembre de l'année en cours pour payer mon fournisseur.
FauxLe délai de paiement sera plafonné à soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Néanmoins, un accord par secteur d'activité pourra réduire davantage ce délai de paiement maximal et être étendu par décret à tous les opérateurs du secteur. En cas de non-respect de ce délai, le mauvais payeur s'exposera à des sanctions sévères et désormais renforcées.
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6.En tant qu'entrepreneur, je paie des charges supplémentaires lorsque j'embauche plus de dix salariés.
FauxPour inciter les petites entreprises à croître plus rapidement, les conséquences financières des franchissements de seuils de dix et vingt salariés seront gelées pendant trois ans et lissées sur quatre ans.
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7.Le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer au raccordement à un réseau de communications à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
VraiLe propriétaire ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme il a aujourd'hui le droit d'avoir accès à une antenne TV. De plus, toute proposition de câblage des opérateurs sera inscrite de droit à l'ordre du jour des assemblées de copropriété, sous réserve que ces opérateurs prennent à leur charge le coût du câblage.
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8.Je pourrai investir dans un fonds de dotation, assurant ainsi la pérennité financière d'un organisme à but non lucratif d'intérêt général (centre de recherche, hôpital, musée...).
VraiUn fonds de dotation est un outil de financement permettant à ces organisations à but non lucratif d'intérêt général de disposer de fonds. Seuls les revenus financiers issus du capital de ce fonds sont versés au budget de l'institution. Il s'agit d'amplifier et simplifier le financement des universités, des musées ou autres établissements publics par des donateurs privés, français ou étrangers.
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9.Je pourrai désormais ouvrir un livret A dans n'importe quelle banque.
VraiÀ partir du 1er janvier 2009, le livret A sera disponible dans toutes les banques qui souhaitent le proposer à leurs clients, alors que sa distribution est aujourd'hui réservée à la Banque postale, aux Caisses d'épargne et au Crédit mutuel (via le livret bleu, produit similaire au livret A).
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10.L'installation d'un supermarché pourra être interdite au seul motif qu'il y aurait déjà un ou deux hypermarchés.
FauxLe critère de densité commerciale par zone, c’est-à-dire le ratio du nombre de m²/1000 habitants, est supprimé. La loi vise à simplifier la procédure d’implantation des équipements commerciaux. Les projets seront néanmoins encadrés et soumis à des nouveaux critères d’examen portant sur leurs conséquences en matière d’aménagement du territoire et de développement durable. Il s’agit de faire davantage jouer la concurrence et de faire aboutir plus rapidement les bons projets en les soumettant à la validation d’une commission départementale d’équipement commercial comprenant majoritairement les élus concernés et des personnalités qualifiées.
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11.Les fonds collectés par le livret A ne serviront plus à financer la construction des HLM en France.
FauxTout comme c'est aujourd'hui le cas, les sommes collectées sur le livret A seront centralisées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer des prêts au logement social. Par ailleurs, les commissions que touchent aujourd'hui les banques pour rémunérer le service de distribution du livret A seront réduites de moitié : ces économies permettront de renforcer le financement du logement social.