Les démarches pour l’obtention d’un logement social

La première chose à faire c’est de choisir le département ou la commune où vous aimeriez vivre. Ensuite, vous vous présentez à la préfecture, à la mairie ou à un organisme HLM. On vous remet un numéro unique départemental garantissant que la demande de logement est traitée correctement. Après réception d’une attestation, il faut remplir un dossier comprenant carte d’identité ou titre de séjour valide, livret de famille, les deux avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ainsi que le dernier décompte des prestations familiales octroyés par la MSA ou la CAF. Remettez ensuite le dossier auprès du service qui a enregistré la demande.

Les conditions d’obtention d’un logement social

Vous aurez accès à un logement social sous certaines conditions. Vous êtes français ou étranger et êtes autorisé à résidence sur le territoire français. Les ressources annuelles imposables de votre foyer ne dépassent pas un plafond maximum dont la variation dépend de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL). Le dossier de certaines catégories de personnes est traité en priorité. Sont concernés les familles monoparentales, femmes enceintes, jeunes ménages dont la somme d’âge ne dépasse pas 55 ans, jeunes à la recherche d’emploi, personnes expulsées, personnes âgées, personnes handicapées, personnes qui ne peuvent plus payer leur loyer faute d’arrêt de travail brusque. Si vous êtes solvable, vous aurez droit à un logement adapté à la composition de votre foyer : T1, T2, T3, T4 ou T5.

Loi Duflot et logement social

Environ 1,7 millions de Face à la crise du logement, une loi concernant la cession de 930 terrains aux collectivités locales par l’Etat va être mise en application. 110 000 logements sociaux, dont près de la moitié se trouveront en Ile-de-France, seront construits sur ces terrains qui se déploient sur 2 000 hectares. Les communes devront respecter certaines obligations pour ne pas à subir de lourdes pénalités. Ces obligations consistent à construire 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants d’ici 2016. Le renforcement des mesures fiscales va activer la cession de terrains. En outre, une extension de la loi « Solibail »permettra de lutter contre le phénomène des logements vacants.

 

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