Déclarer le sinistre dans le délai légal

En cas de sinistre ou de dommage couvert par une assurance habitation, l’assuré doit informer son assureur en envoyant sa déclaration de sinistre par courrier recommandé avec accusé de réception. Fixé par le Code des Assurances, le délai minimal de la déclaration est de deux jours ouvrés pour les cambriolages et de cinq jours ouvrés pour d’autres sinistres. Pour les catastrophes naturelles, le délai est défini à partir de la publication de l’arrêté statuant la catastrophe au Journal Officiel. Il faut signaler que l’assuré peut faire sa déclaration de sinistre au-delà du délai légal s’il justifie d’un cas de force majeur grâce à la loi Evin.

Présenter des devis en cas de travaux

Si des travaux de réhabilitation sont requis, l’assuré doit présenter deux types de devis. Un devis de la valeur à neuf du bien définira la valeur de la reconstruction. Un devis de remise en état accélèrera l’expertise. Dans le cas des petits sinistres, l’assureur n’a pas à envoyer un expert sur les lieux. Il suffit que l’assuré présente un devis de remise en état du logement pour être indemnisé. Selon la convention CIDRE, l’assureur indemnise directement la personne sinistrée pour des dégâts d’eaux avec des frais inférieurs à 1600 euros.

Rassembler des preuves

Le Code de Procédure civile exige la fourniture de preuves qui attestent des biens avant le sinistre pour valider une demande d’indemnisation. Ces preuves incluent des factures, des photos, des attestations de valeur, des bons de garantie. L’assuré les présente ensuite à l’expert choisi par la compagnie d’assurances. En cas de désaccord sur le montant de l’expertise, il peut demander une contre-expertise. Les frais seront à sa charge si son contrat d’assurance habitation ne comporte aucune garantie honoraires d’expert.

Il est possible que les preuves aient disparu avec les biens à la suite d’un incendie, d’une explosion ou de catastrophe technologique. Les photos conservées par les proches suffisent à attester des biens mobiliers. Les archives du notaire sont aussi exploitées. Les actes de succession ou de vente vont attester de la valeur de l’habitation au moment de l’héritage ou de l’achat. En contactant le maître d’œuvre qui a participé à la construction de son logement, l’assuré obtiendra les plans d’exécution.

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