Pourquoi modifier le nom du bénéficiaire de l’assurance-vie ?

Lorsqu’un épargnant souscrit un contrat d’assurance-vie, il est en droit de désigner librement la personne qui bénéficiera de son capital constitué au moment de son décès. Grâce à un dispositif de loi, cette décision est modifiable. Et pour cause ? Mariage, naissance d’un enfant, divorce, décès du bénéficiaire initial… Les événements qui peuvent survenir au cours de sa vie peuvent l’amener à vouloir modifier la clause qui fait mention du nom du bénéficiaire.

Refus de la clause bénéficiaire

Selon que le bénéficiaire ait ou non accepté la clause, deux cas de figure peuvent se présenter. Si la personne n’était pas au courant qu’il était le bénéficiaire du capital ou qu’il a refusé la clause, il sera plus simple de la modifier ultérieurement. L’épargnant peut le faire sans aucune contrainte, ni de condition de forme particulière jusqu’à l’échéance du contrat d’assurance-vie. Une simple lettre suffit pour valider la modification. Un avenant au contrat, une mention dans un testament, et même une notification par huissier sont aussi acceptés.

Acceptation de la clause bénéficiaire

Auparavant, l’acceptation de la clause bénéficiaire relevait d’un acte unilatéral. Le bénéficiaire désigné devait simplement adresser une lettre à l’assureur. La loi du 17 décembre 2007 a changé les choses. L’acte n’est plus anodin. L’acceptation a pris une forme plus solennelle. En effet, le souscripteur du contrat d’assurance-vie et le bénéficiaire sont dans l’obligation d’établir un accord écrit. Ils peuvent toutefois se limiter à un acte sous seings privés notifié par l’assureur. Mais pour mieux protéger leur action, les experts conseillent l’établissement d’un acte authentique qui passera devant le notaire. Il est même plus judicieux que le nom du bénéficiaire soit inscrit dans un codicille testamentaire. La clause une fois acceptée, il n’est plus possible de modifier le bénéficiaire, à moins que celui-ci ne donne son accord. De même, le souscripteur ne peut plus retirer les sommes destinées pour former le capital de l’assurance-vie, même pour arrêter leur transmission.

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