La mesure qui accompagne les soldes

L’article L310-3 du code du commerce régit les périodes de solde en France métropolitaine. Chaque période (été ou hiver) s’étend sur 5 semaines. En plus des soldes règlementaires, les commerçants peuvent choisir deux semaines supplémentaires pour réaliser les soldes ponctuelles dites soldes flottantes. Ces opérations de destockage permettront d’écouler les marchandises invendues. Au cours de cette opération, il est formellement interdit de renouveler le stock de marchandises.

Sont définis par l’article L310-3 les biens et les marchandises ainsi que les réductions de prix annoncées et indiquées. Les remises se calculent sur la base d’un prix de référence et doivent respecter les conditions de l’arrêté du 31 décembre 2008. Le non-respect des dispositions de l’arrêté est considéré comme une publicité mensongère et peut faire l’objet d’une sanction de la part de la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes). Les étiquettes doivent mentionner l’ancien prix de vente, le taux de remise appliqué et le prix soldé.

Ce qu’annonce la nouvelle réforme sur les soldes flottantes

A partir de janvier 2015, la situation va changer. L’article 62 de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, paru au Journal officiel le 19 juin 2014, apportera une modification sur la durée des soldes. Il mettra fin aux deux semaines de soldes flottantes. En revanche, les de soldes d’été et d’hiver passeront de 5 à 6 semaines. Cette prolongation des soldes d’une semaine serait-elle vraiment utile aux revendeurs ? Puisque le dispositif de loi ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2015 malgré sa parution au, les commerçants auront encore quelques mois pour s’organiser.

Les conditions des soldes

La DGCCRF a défini les articles concernés par les soldes. En font partie les marchandises et les biens matériels dans le domaine de l’électroménager et High Tech ainsi que de l’habillement. Depuis quelques années, certaines prestations de services comme les voyages sont également concernés. Il est important de préciser que les garanties des articles soldés doivent être identiques aux articles non soldés. Si l’article comporte un vice caché, le commerçant aura l’obligation de l’échanger ou de le rembourser. Les dates de début et de fin des soldes, ainsi que les marchandises concernées doivent être précisées dans la publicité.

 

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