Une réforme qui limitera les dépassements d’honoraires ?

Le gouvernement a mis en œuvre un article du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) portant sur le remboursement des soins médicaux par les mutuelles santé. Il s’agit de l’article 45 qui vise à encadrer les remboursements opérés par les assurances et les mutuelles santé. Dans la mesure où 98 % des contrats souscrits par les Français sont des contrats solidaires et responsables, cette catégorie est dans le viseur de cette mesure. Le but étant de réduire la surenchère des dépassements d’honoraires, lesquels ont atteint les sept milliards d’euros en 2012.

Mutuelles et dépassements d’honoraires

Le système de santé français ne peut échapper à la question des dépassements d’honoraires. Cela s’explique par la hausse constante des tarifs pratiqués par les spécialistes. Des écarts sont cependant constatés selon les régions et les domaines d’activités. La pratique est plus marquée en Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la région lyonnaise ou parisienne. Elle concerne notamment les domaines de l’ophtalmologie, la gynécologie, l’ORL et la chirurgie. La mise en place du plafonnement des remboursements par les mutuelles santé y mettra un frein à cette pratique. Selon le député PS de la Nièvre, Christian Paul, ce plafond serait à hauteur de 100 à 150 % du tarif de la sécurité sociale pour les consultations. Cependant, une discussion avec les acteurs concernés est attendue avant la mise en place définitive du systèmes. Il faudra donc attendre le 1er janvier 2015 au plus tard pour connaitre les seuils de remboursements par les mutuelles.

Un plafonnement qui entraînerait le développement de sur-complémentaires

Tous reconnaissent que les dépassements d’honoraires sont trop fréquents et que les prothèses dentaires ou les lunettes coûtent trop chères. Cependant, chacun redoute les effets de l’application d’un plafonnement pour les remboursements de mutuelles. Selon Marisol Touraine, la ministre de la santé, cela pourrait conduire au développement de sur-complémentaires santé qui favoriseraient les plus riches. Comme les patients souhaitent une meilleure prise en charge, ils font de plus en plus appel à des courtiers d’assurance qui les aident à choisir les contrats de mutuelles santé les plus performants. Il s’avère ainsi important d’éclaircir ces doutes au cours des discussions.

 

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