PARTICULIERS
La loi de modernisation de l'économie a pour objectif de "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisse les prix", pour le bénéfice de tous les Français.
Découvrez sur cette page toutes les mesures de la loi de modernisation de l'économie qui vous concerne.
Pour obtenir plus d'informations sur chaque mesure et savoir en quoi elle vous concerne, consultez la rubrique Questions-Réponses, accessible en bas de page.
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1. Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs
Il s'agit de créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans. Vous pouvez vous pré-inscrire sur un site dédié afin de recevoir toute la documentation nécessaire.
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13. Développer l'économie solidaire et le micro-crédit
La loi favorise le développement du micro-crédit en étendant les possibilités reconnues aux associations de micro-crédit. Ces associations peuvent désormais prêter à tous, et non plus seulement à ceux qui sont chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Elles peuvent également financer des projets d’insertion, notamment en faveur du retour à l’emploi. La loi permet aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de contribuer plus facilement au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement « entreprises solidaires ».
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15 : Permettre la négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs
Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs par l'introduction de la liberté tarifaire entre les fournisseurs et les distributeurs et rendre les relations commerciales plus efficaces en supprimant le système des marges arrière.
Voir aussi les réponses aux questions posées à la Dgccrf (site www.minefe.gouv.fr) -
16. Favoriser la mise en place d'opérations promotionnelles et de soldes
Simplifier le système, dans un contexte de concurrence loyale entre les commerçants fera bénéficier le consommateur de plus de soldes et de plus de promotions tout au long de l'année. La loi fixe le principe d’une date nationale pour les soldes d’été et d’hiver, avec des dérogations possibles pour certaines zones touristiques ou frontalières. La durée de chacune de ces périodes « nationales » est réduite à 5 semaines pour permettre à chaque commerçant de réaliser deux semaines supplémentaires de soldes « libres » par an. Par ailleurs, les opérations de promotion de déstockage seront désormais possibles toute l’année.
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18. Favoriser l'installation de supermarchés pour avoir plus de concurrence et faire baisser les prix
La loi favorise l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil des procédures d’autorisation de 300 à 1 000 m². Les élus sont au cœur du nouveau système en étant majoritaires au sein des commissions départementales d’aménagement commercial et en disposant de nouvelles compétences. Ils pourront par exemple saisir le Conseil de la concurrence en cas d’abus de position dominante ou d’un état de dépendance économique, ou la Commission départementale pour des projets compris entre 300 et 1 000 m2, dans les plus petites communes (moins de 20 000 habitants) ; là où leurs conséquences sont plus fortes.
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20. Développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication
Démocratiser l'accès au très haut débit en facilitant le raccordement des logements tout en préservant les droits des propriétaires et l'exercice d'une concurrence saine et durable. L'intérêt du très haut débit, c'est une plus grande vitesse de communication pour développer des services de communication inédits : télévision haute définition, vidéo à la demande, téléassistance à domicile pour les personnes âgées, e-enseignement, visioconférence, télétravail, web 2.0 ou jeux en ligne.
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25. Généraliser la distribution du livret A à toutes les banques
Les objectifs sont de faciliter l'accès et l'utilisation du livret A pour tous, de favoriser la construction de logements sociaux et de renforcer l'accès de tous aux services bancaires.
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29. Créer un tarif de téléphonie mobile social
La loi met en place le cadre pour déterminer avec les opérateurs de téléphonie mobile les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.