Communications en Conseil des ministres du 21 janvier 2009
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et l’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie
L’ordonnance n°2008-1145, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, rapproche le régime français des actions de préférence des standards internationaux afin de faciliter le financement des entreprises et donc de l’économie.
L’ordonnance n° 2008-1271, prise sur le même fondement, améliore la protection des épargnants en ouvrant la possibilité pour le ministre chargé des finances d’homologuer des codes de conduite élaborés par les organismes professionnels et dont le respect sera contrôlé par les autorités de contrôle du secteur financier. Elle améliore par ailleurs la qualité des documents publicitaires relatifs à des produits d’épargne, de placement ou d’assurance-vie en imposant à l’entreprise qui a conçu les produits de contrôler l’exactitude des documents à caractère promotionnel utilisés par le distributeur.
Ordonnance n° 2008-1145
Ordonnance n° 2008-1271
Appel public à l’épargne et dispositions en matière financière
La ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance relative à l’appel public à l’épargne et portant diverses dispositions en matière financière.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux en rapprochant le droit français applicable en matière d’offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux.
L’ordonnance substitue à la notion française d’appel public à l’épargne les notions européennes d’offre au public de titres financiers d’une part et d’admission aux négociations sur un marché réglementé d’autre part. Elle supprime également le statut de société faisant appel public à l’épargne.
Autorité des normes comptables
La ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance créant l’Autorité des normes comptables.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, simplifie le dispositif de normalisation comptable français, en conférantà une seule entité, chargée de fixer les règles de la comptabilité privée, les compétences aujourd’hui partagées entre le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable.
Cette réforme garantit la pleine implication des différentes parties prenantes : professionnels de la comptabilité (experts-comptables et commissaires aux comptes…), entreprises de tous les secteurs et de toutes tailles, y compris les PME et représentants des autorités de régulation compétentes et de l’État. Ce travail collectif permettra d’accroître la qualité des normes comptables françaises en mettant à contribution l’ensemble de l’expertise nécessaire. Il permettra également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales.