Conseil des ministres du 28 janvier 2009 - Application de la loi de modernisation de l’économie
La ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté cinq ordonnances, prises sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie :
Ordonnance relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d’intentions.
Cette ordonnance améliore le financement des entreprises en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Il s’agit de contrats permettant d’améliorer la liquidité des actions des entreprises, ce qui rend plus aisée leur cotation en bourse. L’ordonnance simplifie également les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions.
L’ordonnance améliore par ailleurs la transparence des marchés financiers en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés. Pour évaluer s’ils ont franchi ou non les seuils au sein d’une entreprise, les investisseurs devront assimiler aux actions de l’entreprise qu’ils détiennent tous les produits dérivés conférant au porteur le droit d’acquérir des actions de sa seule initiative.
Elle renforce également le contenu informatif des déclarations d’intention, que les investisseurs doivent publier pour dévoiler leurs intentions quant à une possible prise de contrôle d’une entreprise, lorsqu’ils franchissent des seuils importants de détention du capital de l’entreprise.
Ordonnance portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
Cette ordonnance adapte les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) aux spécificités de l’activité de réassurance et notamment à sa dimension internationale. Elle facilite également pour les entreprises de réassurance l’exercice de la libre prestation de services.
Ordonnance portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance
Cette ordonnance renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits financiers.
Elle étend le devoir de conseil applicable en matière de commercialisation d’instruments financiers aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires en assurance en cas de vente d’un contrat d’assurance-vie.
Elle renforce l’information des consommateurs en garantissant un contenu exact, clair et non trompeur des informations, y compris à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation.
Afin de favoriser la diffusion du plan d’épargne retraite populaire (PERP), l’ordonnance apporte des modifications techniques aux modalités de création et de souscription de ce plan.
Ordonnance relative aux sociétés d’investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
Les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) sont des sociétés anonymes, qui ont pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. A la différence des OPCVM, ce sont des véhicules fermés, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas soumis à une obligation de rachat des parts à la demande du porteur. Cette ordonnance modernise leur cadre juridique, pour créer en France un nouvel outil d’investissement sécurisé et adapté à une politique de gestion de long terme.
Elle définit le régime applicable à l’admission aux négociations sur un marché réglementé, ou un système multilatéral de négociation, des actions de SICAF ainsi que des parts ou actions de fonds d’investissement étrangers de type fermé.
Enfin, l’ordonnance étend à l’ensemble des organismes de placement collectif (OPC) la procédure d’identification des investisseurs prévue par le code de commerce. La possibilité d’identifier leurs porteurs permettra aux OPC de nouer un dialogue avec les principaux investisseurs en cas de crise.
Ordonnance relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Cette ordonnance transpose en droit français le troisième directive européenne anti-blanchiment. La lutte contre les flux financiers illicites est une priorité. Le blanchiment d’argent est au coeur des activités criminelles et représente une menace des plus importantes en termes de sécurité intérieure et de stabilité économique. La montée du terrorisme conduit à accroître la surveillance des circuits financiers susceptibles de le financer. Face à ces réalités, les Etats doivent se doter d'instruments de régulation efficaces afin d'assurer la transparence dans le déroulement des opérations financières.
La France est l’un des premiers pays à s’être inquiété du développement de cette délinquance financière. Elle dispose déjà d’un arsenal juridique conséquent pour lutter contre elle. Cette ordonnance renforce notre dispositif préventif pour l'adapter à l'évolution de la criminalité organisée et des organisations terroristes. Le Gouvernement a opté pour une mise à plat du dispositif national afin de lui redonner une cohérence globale. Elle place ainsi la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Conseil des ministres du 28 janvier 2009