Communiqué du 3 novembre 2008
Installation de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)
Luc CHATEL, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, Porte-parole du Gouvernement, installera officiellement le nouveau président de la Commission d''examen des pratiques commerciales (CEPC), le député du Loiret Jean-Paul CHARIÉ, rapporteur à l’Assemblée nationale de la Loi de modernisation de l’économie (LME), à l’occasion d’une conférence de presse mardi 4 novembre à 17h à Bercy.
Désigné par décret le 22 octobre 2008 dernier, et premier politique à la tête de la CEPC, Jean-Paul CHARIÉ assurera cette présidence dans un contexte particulier :
- le droit des relations commerciales a été profondément réformé dans le cadre de la loi "Chatel" du 3 janvier 2008 et de la LME du 4 aout 2008 ;
- la LME a renforcé la CEPC en permettant désormais aux juges civils et commerciaux de la consulter sur tous les cas d''abus dans les relations commerciales.
Créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la CEPC est une instance consultative chargée de veiller à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs. Composée de 19 membres, elle est constituée d’un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs, ainsi que de parlementaires, de magistrats, de fonctionnaires et de personnalités qualifiées.
Conférence de presse de Luc Chatel
Le mardi 4 novembre à 17h
à l’Hôtel des ministres
139 rue de Bercy, Paris 12ème
- Accréditations -
01 53 18 88 20 – 01 53 18 33 80
Contacts presse cabinet de Luc CHATEL :
Cabinet de Luc CHATEL - Aurélia JUBLIN : 01 53 18 45 13 / Diane ELIARD : 01 53 18 46 28