13 février 2009 - Parution du décret d’application relatif aux fonds de dotation
Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, se félicite de la publication au Journal officiel de ce jour du décret relatif aux fonds de dotation. Ce décret permet l’application effective de l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie qui a introduit, en France, une nouvelle structure juridique dédiée au mécénat : le fonds de dotation.
Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé ayant pour objet d’assurer ou de faciliter la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Il a pour vocation la capitalisation de fonds privés afin d’en redistribuer les revenus : ces revenus peuvent être directement utilisés par le fonds de dotation en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général, ou être reversés à une personne morale à but non lucratif afin de l’assister dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt général.
Le fonds de dotation « à la française » est un outil simple, sûr et attractif, qui va contribuer, aux côtés des mécanismes existants, à un essor du mécénat privé.
Le décret qui vient d’être publié prévoit les règles applicables aux fonds de dotation en ce qui concerne la création, la modification et la dissolution des fonds. Il précise la nature du contrôle du préfet, notamment en détaillant les hypothèses de dysfonctionnements pouvant conduire à une mesure de suspension de l’activité du fonds. Il organise le rôle important, attribué par la loi, au commissaire aux comptes dans la surveillance de l’activité du fonds. Il fixe les grands principes de la gestion financière des fonds en prévoyant la mise en place d’un comité d’investissement. Enfin, il détermine les modalités de publication des comptes annuels.
Résultat d’un travail de concertation mené durant l’automne, ce décret tient compte des attentes exprimées par les praticiens du mécénat, issues notamment du colloque du 19 novembre 2008 qui s’était tenu à Bercy sur le thème des fonds de dotation. Des informations plus détaillées sur les fonds de dotation sont disponibles sur le site Internet suivant : http://www.modernisationeconomie.fr/fondsdedotation/index.html
Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35