Loi de modernisation de l'économie - Agir pour la croissance et l'emploi

18, V

Extension de la qualité fiduciaire aux avocats et possibilité pour les personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.
Adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature

Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
JORF du 31/1/2009

74

Réforme de la loi relative aux entreprises en difficulté

Ordonnance n° 2008-1345
du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
JORF du 19/12/2008

97

Réforme de la régulation de la concurrence (création de l'Autorité de la concurrence)

Ordonnance n° 2008-1161
du 13 novembre 2008 portant modernisation de l régulation de la concurrence
JORF du 14/11/2008

134, I e tII

Mise en conformité du droit national avec les traités sur le droit des brevets, sur le droit des marques

Simplification et amélioration des procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle et de l'exercice des droits qui en découlent

Ordonnance n° 2008-1301
du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
JORF du 12/12/2008

152

Réforme du CNC pour créer une nouvelle autorité chargée de définir les normes de la comptabilité privée

Ordonnance n° 2009-79
du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
JORFdu 23/1/2009

152

Réforme de l’appel public à l’épargne.
Réforme des obligations d’information applicables aux émetteurs et des règles applicables à la diffusion et à la conservation des informations, en vue d’achever leur mise en conformité avec le droit communautaire

Ordonnance n° 2009-80
du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
JORFdu 23/1/2009

152

Réforme du régime des actions de préférence

Ordonnance n° 2008-1145
du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
JORFdu 7/11/2008

152

Réforme du régime des achats d’actions en vue de favoriser la liquidité des titres de la société et de simplifier les règles de publicité

Ordonnance n° 2009-105
du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
JORF du 31/01/2008

152

Réforme des OPCVM, des OPCI, des SICAF et des fonds d’investissement de type fermé

Ordonnance n° 2009-107
du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
JORF du 31/01

152

Réforme du droit applicable aux instruments financiers et aux infrastructures de marché.
Réforme des limites d’indexation applicables aux titres de créance et instruments financiers à terme

Ordonnance n° 2009-15
du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
JORF du 09/01/09

152

Réforme de la législation applicable aux entreprises de réassurance

Ordonnance n° 2009-108
du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
JORF du 31/01

152

Transposition de la directive Transparence

Ordonnance n° 2009-105
du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
JORF du 31/01

152

Réforme des autorités d’agrément et de contrôle du secteur financier

Ordonnance n° 2010-76
du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
JORF du 22/01/2010

152

Modernisation des conditions de commercialisation et de la législation des produits d’assurance sur la vie, notamment la publicité, et les obligations de conseil à l’égard des assurés

Ordonnance n° 2009-106
du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
JORFdu 31/01

152

Mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie

Ordonnance n° 2008-1271
du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
JORF du 6/12/08

152

Modernisation des règles relatives aux opérations pratiquées par les entreprises d’assurance pour les activités de retraites professionnelles supplémentaires

Ordonnance n° 2009-106
du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
JORF du 31/01

152

Ordonnance réformant le cadre de la gestion d'actifs pour le compte de tiers

Ordonnance n° 2008-1081
du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour le compte de tiers
JORF du 24/10/2008

152

Diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire « blanchiment » (Directive 2005/60/CE)

Ordonnance n° 2009-104
du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
JORF du 31/1/2009

152

Diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire « services de paiement dans le marché intérieur » (Directive n° 2007/64/CE)

Ordonnance n° 2009-866
du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
JORFdu 16/7/2009

152

Transposition de la directive 2007/44 relative aux fusions acquisitions dans le secteur financier

Ordonnance n° 2009-897
du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
JORF du 25/07/09

164, VI

Renforcement des droits de la défense, et les législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie

Ordonnance n° 2009-233
du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
JORF du 27/2/2009

164, VI

Renforcement des droits de la défense, et les législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie

Ordonnance n° 2009-375
du 1^er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
JORF du 3/4/2009

165, 1°

Extension et adaptation de la LME outre mer

Ordonnance n° 2009-799
du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
JORF du 26/6/2009

165, 1°

Extension et adaptation de la LME outre mer

Ordonnance n° 2009-896
du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
JORF du 25/07/09

165, 2°

Extension et adaptation des ordonnances prévues par la LME outre mer

Ordonnance n° 2009-394
du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
JORF du 10/4/2009

165, 2°

Extension et adaptation des ordonnances prévues par la LME outre mer

Ordonnance n° 2009-797
du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
JORF du 25/6/2009

165, 2°

Extension et adaptation des ordonnances prévues par la LME outre mer

Ordonnance n° 2009-798
du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
JORF du 25/6/2009

165, 2°

Extension et adaptation des ordonnances prévues par la LME outre mer

Ordonnance n° 2009-865
du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
JORF du 16/7/2009

165, 2°

Extension et adaptation des ordonnances prévues par la LME outre mer

Ordonnance n° 2009-884
du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
JORF du 23/07/09

165, 2°

Extension et adaptation des ordonnances prévues par la LME outre mer

Ordonnance n° 2009-896
du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
JORF du 25/07/09

165, 2°

165, 3°

Application outre mer des règles relatives aux informations sur le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds

Ordonnance n° 2009-102
du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
JORF du 3/1/2009

165, 4°

Application outre mer des sanctions financières non liées à la lutte contre le financement des activités terroristes

Ordonnance n° 2009-103
du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
JORF du 31/013/1/2009