Tableau de bord
Suivi des textes obligatoires d’application de la loi de modernisation de l’économie (MAJ 4/5/2010)
I- Décrets
Décrets relatifs aux délais de paiement : Mesures facultatives de la LME
II- Ordonnances
| Article | Base légale | Objet | Nature de la mesure |
| Titre 1, chapitre Ier, 1, 3° | L. 133-6-8 du code de la sécurité social, esection 2 ter | Fixation du taux applicable au montant du chiffre d'affaire ou des revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale | Décret n° 2008-1349 Décret n° 2008-1348 Décret n° 2009-120 |
| Titre 1er, chapitre Ier, article 5, I, 2° | L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale, section 2 quater | Condition de réalisation du rapport annuel sur les principales questions posées et réponses apportées par le RSI dans le cadre du rescrit social | Décret
n°2008- 1537 du 30 décembre 2008 relatif à l’élargissement du champ du rescrit social JORF du 31/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre Ier, article 5, III, 1° | L. 80-B du livre des procédures fiscales | Modalités d'application du 1° de l'article L. 80-B du LPF, notamment le contenu, le lieu et les modalités de dépôt de la demande | Décret n° 2009-1701 du 30 décembre 2009< pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales |
| Titre 1er, chapitre 1er, article 7, I | L. 5112-1-1 nouveau du code du travail | Définition des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le livre 1er de la cinquième partie du code du travail | Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi JORF 31/12/09 |
| Titre 1er, chapitre 1er, article 7, II | / | Conditions d'application de l'article L. 5112-1-1 du code du travail et fixation de sa date d'entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010 | Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi JORF 31/12/09 |
| Titre 1er, chapitre 1er, article 8, I | L. 123-1-1 nouveau du code du commerce | Conditions d'application de l'article L. 123-1-1 du code du commerce relatif à la dispense d'immatriculation au RCS, notamment relatives aux modalités de déclaration d'activité, aux conditions d'information des tiers sur l'absence d'immatriculation et aux modalités de déclaration d'activités consécutives au dépassement de seuils | Décret
n°2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la LME JORF du 31/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre 1er, article 8, I | Article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 | Conditions d'application de l'article 19, V de la loi n° 96-603 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, notamment relatives aux modalités de déclaration d'activité, aux conditions d'information des tiers sur l'absence d'immatriculation et aux modalités de déclaration d'activités consécutives au dépassement de seuils | Décret
n°2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la LME JORF du 31/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre 1er, article 8, V | Article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 | Conditions d'accomplissement, par tout prestataire de services, de l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des CFE | Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises (JORF 03/03/10) |
| Titre 1er, chapitre 1er, article 8, VI | L. 123-10 du code de commerce | Conditions de domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (précision notamment des équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée) | Décret
n°2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la LME JORF du 31/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre 1er, article 9, I | L. 123-28 du code du commerce | Conditions dans lesquelles le livre et le registre prévus à l'article L. 123-28 du code du commerce sont tenus | Décret
n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce JORF du 26/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre 1er, article 12, I | Article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 (II, 1°) | Fixation du délai d'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises afin de pouvoir bénéficier du financement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise | Décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation JORF du 12/10/2008 |
| Titre 1er, chapitre 1er, article 12, II | Article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 | Fixation du délai d'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises afin de pouvoir bénéficier du financement du droit additionnel prévu au c de l’article 1601 du code général des impôts | Décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation JORF du 12/10/2009 |
| 14, 1 | Article L. 526-1 du code de commerce | Protection du patrimoine de l’entrepreneur -personne physique (dispositif existant résultant de la LME) | Décret
n°2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la LME JORF du 31/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre 1er, article 16 | Articles L.121-4 à L.121-7 du code de commerce | Ajustement des textes à l’extension du conjoint collaborateur aux pacsés | Décret
n°2008-1488 |
| Titre 1er, chapitre 1er, article 16 | Article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 | Ajustement des textes à l’extension du conjoint collaborateur aux pacsés | Décret
n°2008-1488 du 30 décembre 2008portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la LME JORF du 31/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre II, article 24, I | L. 441-6-1 nouveau du code de commerce | Modalités de publication par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par des commissaires aux comptes des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, et d'établissement du rapport du commissaire | Décret
n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce. JORF du 31/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre II, article 25 | / | Modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des factures émises par les fournisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales | Entrée en vigueur différée au 1er janvier 2012 |
| Titre 1er, chapitre II, article 26, IV | / | Modalités d'application de l'article 26 de la loi, et d'évaluation du dispositif expérimental mis en place | Décret n° 2009-193 du 18 févr 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes JORF du 20/2/2009 |
| 27 | Art 50 loi n° 2003-721 du 1er août 2003 | Ubifrance | Décret n° 2008-1548 du 31 décembre 2008 relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises JORF du 1/1/2009 |
| 29 | Article L. 122-12-1 du code du service national | Modification du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils | Décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils JORF du 27/08/09 |
| Titre 1er, chapitre II, article 35, I, 4° | L. 214-38-1 nouveau du code monétaire et financier, 2° | Fixation du pourcentage de son actif qu'un FCPR contractuel peut utiliser pour acquérir des créances sur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36 | Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels JORF du 19/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre III, article 47, II | L. 112-2 du code monétaire et financier | Définition des activités commerciales pour lesquelles est interdite toute indexation fondée sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE et fixation des conditions de publication de cet indice par l'Insee | Décret n° 2008-1139 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 48, I, 2° | / | Fixation du pourcentage dégressif minorant les versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du code du travail | Décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de vingt salariés en 2008, 2009 et 2010 JORF du 3/7/2009 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 50 | L. 6224-1 du code du travail | Conditions d'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire | Décret n° 2008-1253 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 51 | / | Critères de détermination de la catégorie d'appartenance d'une entreprise | Décret
n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique JORF du 20/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 52, II | Article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 | Fixation du montant de la carte professionnelle des courtiers en vins | Décret n° 2008-1274 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 53, I | L. 123-31 du code de commerce, section 3 | Conditions d'application des articles L. 123-29 et L. 123-30 du code de commerce : détermination des contraventions, et des conditions d’habilitation des agents mentionnés au 2° de l’article L. 123-30 et les modalités d’exercice de leur compétence (CNS) | Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes JORF du 20/2/2009 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 53, II, 3° | Article 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 | Fixation des conditions dans lesquelles les titres de circulation sont délivrés et renouvelés et les mentions devant y figurer, des modalités des contrôles particuliers permettant d'établir que les détenteurs des titres de circulation ont effectivement satisfait aux mesures de protection sanitaire prévues par les lois et règlements en vigueur et des conditions dans lesquelles le maire doit donner son avis motivé et dans lesquelles les personnes titulaires d'un titre de circulation apportent les justifications motivant la dérogation prévue par l'article 9 de la loi | Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes JORF du 20/2/2009 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 54, I | L.310-2 du code de commerce | Refonte des procédures du fait du remplacement de l’autorisation par une déclaration déterminant des conditions particulières de participation des particuliers à de telles manifestations (ventes au déballage) | Décret n° 2009-16 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 55, I, 1° | L. 1273-1 du code du travail, chapitre III | Habilitation de l'organisme proposant un service d'aide à l'accomplissement de des obligations des entreprises en matière sociale | Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE) JORF du 29/3/2009 Décret n° 2009-343 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 55, I, 1° | L. 1273-7 du code du travail, chapitre III | Modalités de mise en œuvre du "Titre Emploi-Service Entreprise" | Décret n° 2009-342 Décret n° 2009-343 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 55, II, 4° | L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale | Habilitation de l'organisme destiné à recouvrer et contrôler les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié | Décret n° 2009-342 Décret n° 2009-343 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 56, I | L. 223-1 du code de commerce | Détermination d'un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et des conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé | Décret
n°2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce JORF du 27/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 56, II | L. 223-1 du code de commerce | Détermination des formalités de publicité allégée auxquelles est soumise la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, notamment les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | Décret
n°2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la LME JORF du 31/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 56, III | L. 223-27 du code de commerce | Détermination de la nature et des conditions d'application de la visioconférence et des moyens de télécommunication permettant l'identification des associés | Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie JORF du 27/2/2009 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 59, I, 2° | L. 227-1 du code de commerce | Détermination des formalités de publicité allégée auxquelles est soumise la société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, notamment les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | Décret
n°2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la LME JORF du 31/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 59, I, 6° | L. 227- 9-1 nouveau du code de commerce | Fixation des deux seuils au-delà desquels les sociétés par actions simplifiées sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes | Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplif1ier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie JORF du 27/2/2009 |
| Titre 1er, chapitre IV, article 59, I, 9° | L. 823-12-1 du code de commerce | Fixation des deux seuils en-dessous desquels les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées | Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplif1ier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie JORF du 27/2/2009 |
| Titre 1er, chapitre V, article 67, I, 6° | Article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, VII | Obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés | Décret
n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris en application de l’article 199 terdecies- 0B du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise JORF du 26/12/2008 |
| Titre 1er, chapitre V, article 69, I, 1° | Article 200 octies du code général des impôts, 5° | Modalités d'application de l'article 200 octies du CGI, notamment les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt | Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs JORF du 26/3/2009 |
| Titre 1er, chapitre V, article 75 | L. 144-5 nouveau du code monétaire et financier | Durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers | Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs JORF du 20/2/2009 |
| Titre 1er, chapitre V, article 81, I, 2° | L. 3332-17-1 nouveau du code du travail | Définition des critères en termes d’emploi et de rémunérations permettant de définir les entreprises solidaires. | Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332-17-1 du code du travail JORF du 20/3/2009 |
| Titre 1er, chapitre V, article 81, IV, 4° | L. 511-6 du code monétaire et financier, 5 | Fixation du nombre maximum de salariés d'une entreprise destinée à recevoir des prêts pour sa création et son développement | Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 >portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit JORF du 14/6/2009 |
| Titre 1er, chapitre V, article 81, IV, 4° | L. 511-6 du code monétaire et financier, 5 | Habilitation et contrôle des organismes accordant sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d’établissements de crédit, ou d’institutions ou services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, des prêts pour la création et le développement d’entreprises | Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit JORF du 14/6/2009 |
| Titre II, chapitre 1er, article 86, I | L. 132-1 du code de la consommation | Détermination de la liste de clauses présumées abusives | Décret n° 2009-302 |
| Titre II, chapitre 1er, article 86, I | L. 132-1 du code de la consommation | Détermination des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives | Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation JORF du 20/3/2009 |
| Titre II, chapitre II, article 93, I, 3°, c | L. 442-6 du code de commerce | Fixation du siège et du ressort des juridictions appelées à connaitre des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce (pratiques restrictives de concurrence) | Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence (JORF 15/11/09 |
| Titre II, chapitre III, article 95, I, 2° | L. 461-4 du code de commerce | Modalités d'intervention du conseiller auditeur | Décret n° 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence JORF du 28/3/2009 |
| Titre II, chapitre III, article 95, I, 2° | L. 461-4 du code de commerce | Conditions dans lesquelles le président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom | Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président JORF du 11/2/2009 |
| Titre II, chapitre III, article 96, I, 2° | L. 430-10 du code de commerce | Conditions de publicité des décisions rendues par l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie |
Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques ; JORF du 19/2/2009 |
| Titre II, chapitre IV, article 98, I | L. 310-3 du code de commerce | Fixation des dates et heures de début des soldes | Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre 1er du livre III de la partie réglementaire du code de commerce JORF du 19/12/2008 |
| Titre II, chapitre IV, article 98 | L. 310-3 du code de commerce | Conditions de déclaration des soldes dont les dates sont fixées librement par les commerçants (« soldes flottants ») | Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce JORF du 19/12/2008 |
| Titre II, chapitre IV, article 100, I | L. 750-1-1 du code de commerce, I | Conditions de prise en charge par le FISAC des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’acquisition, en application de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l’aménagement commercial | Décret
n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce JORF du 31/12/2008 |
| Titre II, chapitre IV, article 100, I | L. 750-1-1 du code de commerce, I | Conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au FISAC (commerce de proximité) | Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris en application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce JORF du 31/12/2008 |
| Titre II, chapitre IV, article 101 | L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme - Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 | Modification du décret d'application requis par l'article L. 214-3 du code de l'urbanisme | Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés JORF du 24/6/2009 |
| Titre II, chapitre IV, article 102, XXVII | L. 752-24 du code de commerce | Modalités d'application du chapitre relatif à l'autorisation commerciale (code de commerce) | Décret
n° 2008-1212 |
| Titre II, chapitre IV, article 102, XXVII | L. 752-25 du code de commerce | Détermination du seuil maximal des contrats passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet | Décret
n°2008-1467 du 22 décembre 2008pris en application de l’article L. 752-25 du code de commerce JORF du 31/12/2008 |
| Titre II, chapitre IV, article 102, XXVII | L. 752-25 du code de commerce | Modalités de communication des contrats passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet | Décret
n°2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l’article L. 752-25 du code de commerce JORF du 31/12/2008 |
| Titre III, chapitre I, article 109, III | L. 33-6 du code des postes et communications électroniques | Modalités d'établissement de la convention conclue entre l'opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires : précisions des clauses de la convention, notamment du suivi et de la réception des travaux, des modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble, de la gestion de l’installation et des modalités d’information, par l’opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs | Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble JORF du 16/1/2009 |
| Titre III, chapitre I, article 109, IV | L. 33-7 du code des postes et communications électroniques | Modalités de la communication à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques des informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire (notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale) | Décret
n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire JORF du 14/2/2009 |
| Titre III, chapitre I, article 109, II; | Article 1er de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion | Modalités d’application du droit à la fibre | Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion JORF du 16/1/2009 |
| Titre III, chapitre I, article 109, VII | L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation | Modalités de mise en œuvre de l'obligation pour les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel d'être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public | Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs JORF du 16/1/2009 |
| Titre III, chapitre II, article 121, I | Article 81 C du code général des impôts, I, 1, b | Liste des activités permettant l'exonération d'impôt en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement | Décret n° 2009-43 |
| Titre III, chapitre II, article 122 | Article 1465 du CGI | Fixation du montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts | Décret
n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d’investissement seul pris en compte pour l’exonération de taxe professionnelle prévue à l’article 1465 du code général des impôts JORF du 30/10/2008 |
| Titre III, chapitre II, article 123, I, alinéa 8 | L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale | Modalités d'application des dispositions dérogatoires relatives à la prolongation de l'exemption | Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie JORF du 11/1/2009 |
| Titre III, chapitre II, article 123, I, alinéa 15 | L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale | Modalités d'application des dispositions dérogatoires relatives à la prolongation de l'exemption | Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie JORF du 11/1/2009 |
| Titre III, chapitre II, article 124, I, | L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre III, titre 1er, chapitre IV, section 2, sous-section 5 | Définition des modalités d'application de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment des motifs pour lesquels la carte peut être retirée | Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle JORF du 15/09/09 |
| Titre III, chapitre II, article 130 | / | Définition des types de transport concernés et les règles applicables aux véhicules, notamment les poids totaux par configurations de véhicules et les conditions de leur circulation | Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route JORF du 25/6/2009 |
| Titre III, chapitre III, article 132, VI | L. 613-24 du code de la propriété intellectuelle | Conditions de présentation de la requête en renonciation ou en limitation auprès de l'INPI | Décret
n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l’article 132 de la LME et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d’invention JORF du 31/12/2008 |
| Titre III, chapitre III, article 135, II | L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle | Détermination des TGI appelés à connaitre des actions et des demandes en matière de dessins et modèles | Décret n° 2009-1204 Décret n° 2009-1205 |
| Titre III, chapitre III, article 135, III | L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle | Détermination des TGI appelés à connaitre des actions et des demandes en matière de marques | Décret n° 2009-1204 Décret n° 2009-1205 |
| Titre III, chapitre III, article 135, IV | L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle | Détermination des TGI appelés à connaitre des actions et des demandes en matière d'indications géographiques | Décret n° 2009-1204 Décret n° 2009-1205 |
| Titre III, chapitre III, article 136, I, 2° | Article L. 80 B du livre des procédures fiscales | Liste des organismes chargés de soutenir l'innovation dont l'administration des impôts sollicite l'avis | Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales JORF du 29/08/09 |
| Titre III, chapitre III, article 136, I, 3° | Article L. 80 B du livre des procédures fiscales | Modalités d'application du 3° bis le l'article L. 80 B du LPF | Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales JORF du 29/08/09 |
| Titre III, chapitre III, article 137, I | / | Désignation de l'instance nationale d'accréditation, et fixation de ses missions | Décret
n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie JORF du 26/12/2008 |
| Titre III, chapitre III, article 137, II, 3° | L. 115-28 du code de la consommation | Définition des conditions dans lesquelles un organisme non encore accrédité pour la certification peut effectuer des certifications | Décret
n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie JORF du 26/12/2008 |
| Titre III, chapitre III, article 137, II, 6° | L. 115-32 du code de la consommation | Modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 du code de la consommation | Décret
n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie JORF du 26/12/2008 |
| Titre III, chapitre IV, article 140, III | / | Fixation des conditions dans lesquelles l'autorité administrative autorise le fonds de dotation à faire appel à la générosité publique | Décret n° 2009-158 relatif aux fonds de dotation JORF du 13/2/2009 |
| Titre III, chapitre IV, article 140, III | / | Fixation des modalités de gestion financière du fonds de dotation | Décret n° 2009-158 relatif aux fonds de dotation JORF du 13/2/2009 |
| Titre III, chapitre IV, article 140, VI | / | Fixation des conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes demande au président du CA des explications sur les faits de nature à compromettre l'activité du fonds de dotation | Décret n° 2009-158 relatif aux fonds de dotation JORF du 13/2/2009 |
| Titre III, chapitre IV, article 140, VI | / | Fixation des conditions et des délais dans lesquels le CA doit être convoqué pour délibérer sur les faits de nature à compromettre l'activité du fonds de dotation | Décret n° 2009-158 relatif aux fonds de dotation JORF du 13/2/2009 |
| Titre III, chapitre IV, article 140, VII | / | Précision du rôle de l'autorité administrative dans la surveillance de l'activité des fonds de dotation | Décret n° 2009-158 relatif aux fonds de dotation JORF du 13/2/2009 |
| Titre III, chapitre IV, article 140, VIII | / | Fixation des conditions de dissolution des fonds de dotation et de celles dans lesquelles un fonds de dotation à durée déterminée peut utiliser sa dotation à l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet social | Décret n° 2009-158 relatif aux fonds de dotation JORF du 13/2/2009 |
| Titre III, chapitre V, article 144, 1° | Article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, IV | Attributions et modalités de fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique | Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique JORF du 5/3/2009 |
| Titre III, chapitre V, article 144, 1 | Article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, II | Détermination des attributions, de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil national de l’information statistique, ainsi que de la représentation, en son sein, du Parlement et du Conseil économique et social (notamment conditions dans lesquelles l’autorité administrative décide du caractère obligatoire ou non de chaque enquête qui s’inscrit dans le cadre du programme annuel qu’elle a fixé) | Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique JORF du 25/3/2009 |
| Titre IV, chapitre 1er, article 145, I | L. 221-4 du code monétaire et financier, livre II, titre II, chapitre 1er, section 1 | Modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A et fixation du plafond pour le livret A, et des montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 | Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A JORF du 5/12/2008 |
| Titre IV, chapitre 1er, article 145, I | L. 221-4 du code monétaire et financier, livre II, titre II, chapitre 1er, section 1 | Abrogation (disposition de coordination) de la désignation d’une autorité administrative chargée de sanctionner les personnes qui détiennent plusieurs livrets A. | Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier JORF du 12/12/2008 |
| Titre IV, chapitre 1er, article 145, I | L. 221-5 du code monétaire et financier, livre II, titre II, chapitre 1er, section 1 | Conditions de la centralisation par la CDC d'une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret | Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés JORF du 5/12/2008 |
| Titre IV, chapitre 1er, article 145, I | L. 221-6 du code monétaire et financier, livre II, titre II, chapitre 1er, section 1 | Règles d’emploi des fonds collectés sur le livret A et le livret de développement durable et non centralisés à la CDC | Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A JORF du 5/12/2008 |
| Titre IV, chapitre 1er, article 145, I | L. 221-6 du code monétaire et financier, livre II, titre II, chapitre 1er, section 1 | Modalités de calcul de la rémunération perçue par les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable | Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés JORF du 5/12/2008 |
| Titre IV, chapitre 1er, article 145, I | L. 221-6 du code monétaire et financier, livre II, titre II, chapitre 1er, section 1 | Modalités de calcul de la rémunération complémentaire perçue par l'établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1, au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. | Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A JORF du 5/12/2008 |
| Titre IV, chapitre 1er, article 145, I | L. 221-9 du code monétaire et financier, livre II, titre II, chapitre 1er, section 1 | Organisation et fonctionnement de l'observatoire de l'épargne réglementée, et liste et périodicité des informations que les établissements distribuant le livret A lui adressent | Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A JORF du 5/12/2008 |
| Titre IV, chapitre 1er, article 145, IX | L. 221-38 du code monétaire et financier, livre II, titre II, chapitre 1er, section 1 | Modalités de la vérification opérée par l'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne | |
| Titre IV, chapitre 1er, article 146, I, 3° | / | Fixation, pour chacun des établissements distribuant le livret A et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant l’entrée en vigueur de la loi, de la durée pendant laquelle la rémunération complémentaire est versée ainsi que de son montant pour chacune des années concernées | Décret n° 2008-1264 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés JORF du 5/12/2008 |
| Titre IV, chapitre 1er, article 147, 148 et 149 |
Gouvernance des caisses d’épargne et crédit mutuel Mesures réglementaires de cohérence |
Décret n° 2008-1262
Décret n° 2008-1265 |
|
| Titre IV, chapitre III, article 151, XII | L. 518-15-2 du code monétaire et financier, paragraphe 6 | Extension, sous réserve des adaptations nécessaires, à la Caisse des dépôts et consignations les règles prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41 du COMOFI (règles comptables, prudentielles et de lutte contre le blanchiment applicables aux établissements de crédit) | Décret n° 2009-268 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier JORF du 29/04/2010 |
| Titre IV, chapitre IV, article 162, I, 2 | Article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 | Conditions d'application du III de l'Article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage | Décret n° 2009-221 du 24 février 2009 relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage JORF du 26/2/2009 |
| Titre V, article 168 | L. 111-4-2 du code de la mutualité | Conditions de fonctionnement de l'union mutualiste de groupe | Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe JORF du 25/6/2009 |
| Titre V, article 174 | Abrogation de l’article L. 142-4 du COMOFI | Suppression des dispositions réglementaires relatives au comité monétaire du conseil général (R. 142-4 alinéa 2, R. 142-18, R. 144-6 alinéas 3 et 4, R. 144-14) | Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France JORF du 11/3/2009 |
Décrets relatifs aux délais de paiement : Mesures facultatives de la LME
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d'un secteur, à tous les opérateurs du secteur | Décret facultatif Décret n° 2009-372 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d'un secteur, à tous les opérateurs du secteur | Décret facultatif Décret n° 2009-492 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d'un secteur, à tous les opérateurs du secteur | Décret facultatif Décret n° 2009-490 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d'un secteur, à tous les opérateurs du secteur | Décret facultatif Décret n° 2009-488 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d'un secteur, à tous les opérateurs du secteur | Décret facultatif Décret n° 2009-489 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d'un secteur, à tous les opérateurs du secteur | Décret facultatif Décret n° 2009-374 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d'un secteur, à tous les opérateurs du secteur | Décret facultatif Décret n° 2009-491 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d'un secteur, à tous les opérateurs du secteur | Décret facultatif Décret n° 2009-373 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d'un secteur, à tous les opérateurs du secteur | Décret facultatif Décret n° 2009-595 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d'un secteur, à tous les opérateurs du secteur | Décret facultatif Décret
n° 2009-858 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d'un secteur, à tous les opérateurs du secteur | Décret facultatif Décret
n° 2009-859 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d'un secteur, à tous les opérateurs du secteur | Décret facultatif Décret
n° 2009-860 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-912 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-992 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1014 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1015 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1016 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1017 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1100 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1144 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1169 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1170 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1171 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret n° 2009-1172 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1174 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1240 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1241 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1242 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1266 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1278 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1299 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1331 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1332 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1333 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1334 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1335 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2009-1424 |
| Titre 1er, chapitre II, article 21, I, 1° | L. 441-6 du code de commerce | Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, dans un secteur professionnel | Décret facultatif Décret n° 2010-96 |
| 94 | / | Désignation du président de la commission d'examen des pratiques commerciales | Décret du 22 octobre 2008 |
| 95, I | L. 461-1 du code de commerce | Nomination du président de l'Autorité de la concurrence | Décret du 14 janvier 2009 portant nomination du président de l'Autorité de la concurrence - M. Lasserre (Bruno) JORF du 15/1/2009 |
| 102, XXIXI | Date d'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi | Décret facultatif : au plus tard le 1er janvier 2009 Eventuellement joint au décret d'application des n° 54 et 55 Décret
n° 2008-1212 |
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| 105, IIII | Fixation de la date d'entrée en vigueur de l'article 105 de la LME | Décret facultatif : au plus tard le 1er janvier 2009 Eventuellement joint au décret d'application des n° 54 et 55 Section des Finances le 04/11/08 Décret
n° 2008-1212 |
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| 144, 1° | Article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 | Nomination du président de l'Autorité de la statistique publique | Décret du 25 mars 2009 portant nomination du président de l'Autorité de la statistique publique - M. CHAMPSAUR (Paul) JORF du 27/3/2009 |
Mis à jour le 4 mai 2010